Conditions générales de vente d’etronics AG

 


  1. Généralités

    1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison d’etronics AG sont valables pour l’ensemble des livraisons et prestations entre etronics AG (ci-après désignée) et le client. Les conditions différentes du client ne revêtent un caractère contractuel que dans la mesure où etronics les a expressément reconnues par écrit.
    2. Les présentes conditions générales de vente et de livraison d'etronics sont aussi valables dans le cas particulier où elles n’auraient pas été jointes mais portées à la connaissance du client d’une autre manière.
    3. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison s’avère sans effet en tout ou en partie, les parties au contrat la remplacent par un nouvel accord déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de la disposition invalidée.
    4. Les offres sont sans engagement. Sauf mention contraire dans la proposition, l’offre est valable 30 jours.
    5. L’ensemble des accords et déclarations relevant du droit des parties con-tractantes ne peut être validé que s’il est mis par écrit. En cas de divergences entre les dispositions du contrat arrêtées par écrit et les dispositions présentes, les dispositions du contrat prévalent.

  2. Conclusion du contrat

    1. Le contrat est considéré comme conclu dès lors qu'etronics l'a confirmé par écrit par l’acceptation de la commande (confirmation de commande) ou la facturation.
    2. Des écarts par rapport à la commande dans la confirmation de la commande ou la facture deviennent intrinsèques au contrat, à moins que le client ne s’y oppose par écrit dans les 5 jours à compter de la réception de la confirmation de commande. Demeure réservée la correction d’erreurs de facturation.
    3. L’annulation de commandes n’est possible qu’avec l’accord écrit d’etronics. Les frais déjà occasionnés ou les majorations de prix résultant de réductions de la commande sont à la charge du client.
    4. Après la date d'expiration du contrat-cadre, notre société etronics se réserve le droit de prévoir une augmentation de 5% annuel de la valeur contractuelle res-tante afin de couvrir les services de conservation, de stockage et de préfinan-cement.

  3. Étendue de la livraison et des services

    1. Les livraisons et prestations d’etronics sont mentionnées de manière ex-haustive dans la confirmation de commande ou sur la facture.
    2. Etronics a le droit de faire appel à des sous-traitants.

  4. Prix

    1. Tous les prix s’entendent nets, sans aucune déduction (hors taxe).
    2. Les frais de port et d’emballage, ainsi que les coûts engendrés par la mise en œuvre d’exigences particulières sont, sauf accord contraire, à la charge du client et facturés.
    3. Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix fixé change pour cause de circonstances imprévisibles (en particulier des fluctuations monétaires et des prix fournisseur), etronics a le droit d’ajuster les prix en conséquence.
    4. Pour les commandes inférieurs à CHF1000, etronics se réserve le droit d’ajouter une surtaxe de CHF250, afin de couvrir les coûts administratifs.

  5. Délais de livraison

    1. Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ou la facture fait foi. Il court à partir de le la conclusion du contrat.
    2. Lorsque
      1. les informations nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas transmises à temps à electronics ou lorsque le client modifie les données ultérieurement et occasionne de ce fait un retard dans la livraison, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
      2. Des obstacles apparaissent, qu’etronics ne peut éviter, malgré tout le soin nécessaire, nonobstant le fait qu’ils apparaissent chez etronics, le client ou un tiers.
    3. Un retard dans la livraison ne donne au client aucun droit à des dommages et intérêts ou autres prestations. Il na pas le droit de résilier le contrat.
    4. Si etronics, du fait d’évènements survenant chez elle ou chez ses fournisseurs et pour lesquels elle n'est pas responsable, nest pas en mesure d’effectuer la livraison ou ne peut l’effectuer qu’avec retard, etronics peut renoncer au contrat en tout ou partie. Etronics se réserve en particulier le droit de faire des livraisons partielles. Sauf accord contraire, les frais de transport sont à la charge du client.

  6. Transfert des risques et profits

    1. Les risques et profits liés à la marchandise sont transférés au client au plus tard à l’arrivée de la marchandise au point de livraison convenu.
    2. Si l’expédition est retardée, à la demande du client ou pour toute autre raison indépendante de la volonté d’etronics, le risque est transféré au client à la date de livraison initialement prévue.Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux risques et périls du client.

  7. Expédition, transport et assurance

    1. Etronics organise l’expédition et le transport au point de destination désigné et les facture en fonction des conditions de livraisons dont il a été convenu.
    2. Etronics souscrit une assurance transport à ses frais. Éventuellement, d’autres assurances pour dommages de toutes sortes sont sous la responsabilité du client au moment du transfert des risques.
    3. Dès réception des livraisons ou des documents de transport, le client est tenu de signaler au dernier transporteur et à etronics toute réclamation relative à l’expédition ou au transport.

  8. Contrôle et réception des livraisons

    1. Le client dispose de 5 jours ouvrables après réception pour contrôler les livraisons et durant ce délai informer etronics par écrit d’éventuels défauts. Après l’écoulement de ce délai, la marchandise est présumée acceptée.
    2. Etronics est tenu, soit d’éliminer les défauts visés au paragraphe 8.1 qu’elle a reconnus ou qui relèvent de sa responsabilité, soit de remplacer la marchandise défectueuse.
    3. Le client n’a aucun droit ou prétention en cas de défauts de livraison de toute sorte, excepté les points expressément mentionnés aux chapitres 8 et 9.

  9. Garantie, responsabilité en cas de défauts

    1. Le délai de garantie commence à la date d’arrivée de la livraison au point de livraison convenu.
    2. La garantie accordée par etronics se limite au matériau, à l’exécution et à l’aspect.
    3. Le client a le droit exclusif au remplacement ou à la réparation de la mar-chandise défectueuse. Toute transformation ou réduction sont exclues.
    4. La garantie arrive à expiration de manière anticipée si le client ou un tiers procèdent à des modifications ou des réparations ou si, dans le cas où un défaut est survenu, le client ne donne pas immédiatement l’occasion à etronics d’y remédier.
    5. Etronics ne répond pas des défauts résultant d’informations insuffisantes fournies par le client. Par ailleurs, etronics n’est pas responsable des défauts apparus suite à une usure normale, un défaut d’entretien, un emploi inapproprié, une utilisation excessive ou d’autres raisons non imputables à etronics.
    6. Etronics n’est pas responsable des défauts d’informations manquantes ou imprécises de la part du client.
    7. Etronics n’est pas responsable des dommages consécutifs, des dommages indirects résultant de l’utilisation ou d’une perte de rendement et des agissements éventuels du client.
    8. Si etronics a la responsabilité, à tort, d’un dommage qui n’est pas du domaine de sa responsabilité, le client doit rembourser à etronics l’ensemble des couts générés par ce dommage.

  10. Confidentialité

    1. Les informations qu’etronics laisse au client aux fins de remplir son contrat ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins par le client ou être transmises à des tiers.

  11. Conditions de paiement

    1. Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement dont il a été convenu, net sans escompte, plus la taxe sur la valeur ajoutée.
    2. Si en raison de l’insolvabilité du client, les droits d’etronics sont mis en péril, etronics peut différer l’exécution de la commande jusqu’à ce que les obligations contractuelles soient remplies. Etronics peut résilier le contrat dont l’exécution n’est pas assurée en temps voulu.

  12. Réserve de propriété

    1. Chaque marchandise vendue reste, jusqu'à exécution du contrat et respect de l’ensemble des engagements financiers, propriété d’etronics.
    2. Etronics, ainsi que nos fournisseurs, se réservent l’exclusivité des droits de propriété et d’auteur pour l’ensemble des dessins et esquisses. Ces documents sont confiés personnellement au client et ne peuvent ni être rendus accessibles à un tiers ni être copiés sans autorisation écrite. À la demande d’etronics, les documents doivent être rendus.

  13. Droit applicable et juridiction compétente

    1. Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
    2. La seule juridiction compétente pour tout litige survenant entre les parties est Zurich, Suisse.